Facture électronique obligatoire : ce qui change pour votre PME

Depuis le 1er septembre 2026, votre entreprise doit pouvoir recevoir des factures électroniques. Si c’est une PME, une TPE ou une micro-entreprise, elle devra aussi en émettre au plus tard le 1er septembre 2027. Il vous reste donc moins d’un an pour vous organiser côté émission.

Les informations qui suivent sont celles publiées par l’administration fiscale et en vigueur en octobre 2026. La source qui fait foi est l’espace consacré au sujet sur impots.gouv.fr. Les cas particuliers (opérations avec l’étranger, régimes de TVA spécifiques, secteur public) dépendent de votre situation : vérifiez-les avec votre expert-comptable.

Recevoir depuis 2026, émettre en 2027

La réforme concerne les échanges entre entreprises assujetties à la TVA établies en France. Les factures adressées aux particuliers n’entrent pas dans la facturation électronique.

Obligation	Grandes entreprises et ETI	PME, TPE, micro-entreprises
Recevoir des factures électroniques	depuis le 1er septembre 2026	depuis le 1er septembre 2026
Émettre des factures électroniques	depuis le 1er septembre 2026	au plus tard le 1er septembre 2027
E-reporting	depuis le 1er septembre 2026	au plus tard le 1er septembre 2027

Source : « Tout savoir sur la facturation électronique », DGFiP.

L’e-reporting consiste à transmettre à l’administration des données que la facture électronique ne couvre pas : vos ventes aux particuliers, vos opérations avec des entreprises établies à l’étranger, et, dans certains cas, les encaissements. Si vous vendez surtout à des particuliers, c’est cette partie qui vous concernera le plus. Le détail figure sur la page « Je découvre la facturation électronique ».

Rien ne vous empêche d’émettre des factures électroniques avant 2027. À l’inverse, un client ne peut pas vous l’imposer au titre de la loi avant votre échéance, selon le guide pratique de démarrage publié par la DGFiP en juillet 2026.

Un PDF envoyé par mail ne suffit plus

Au sens de la réforme, une facture électronique est émise dans un format structuré, lisible par une machine, et transmise par une plateforme agréée. Un PDF ordinaire envoyé par mail ou un scan n’en est pas une.

Les formats admis sont l’UBL, le CII, ou un format mixte qui associe un fichier de données structurées à une image lisible du document. Votre logiciel de facturation s’en charge en principe. Vous n’avez pas à produire ces fichiers vous-même.

La facture électronique comporte des données obligatoires transmises sous forme structurée. Quatre d’entre elles servent à l’acheminer correctement :

le numéro SIREN du client ;
la catégorie de l’opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux ;
l’option retenue pour le paiement de la TVA ;
l’adresse de livraison du bien, si elle diffère de celle du client.

Vérifiez que votre logiciel gère ces champs, et que vos fiches clients contiennent bien les SIREN. C’est souvent là que le travail se cache.

Choisir une plateforme agréée

Les factures transitent par des plateformes agréées par l’administration. Ce sont des entreprises privées. Elles transmettent la facture au destinataire, envoient à l’administration les données prévues par la loi et suivent le statut de chaque facture, par exemple une facture rejetée pour une erreur de format ou refusée par le client.

Vous choisissez la vôtre, qui peut être différente de celle de vos clients et de vos fournisseurs. En pratique :

votre logiciel de facturation ou de comptabilité passe déjà par une plateforme agréée ;
votre expert-comptable ou votre banque vous en propose une ;
vous en choisissez une directement.

La liste officielle des plateformes agréées est publiée sur impots.gouv.fr. Selon la DGFiP, au 1er août 2026, plus d’une dizaine des 150 plateformes agréées proposaient une offre gratuite ou sans surcoût pour les besoins essentiels des plus petites structures. Avant de signer, posez trois questions : la plateforme se connecte-t-elle à votre logiciel actuel, pouvez-vous en exporter vos données, et que coûte-t-elle au volume de factures que vous émettez et recevez réellement ?

Une précision sur notre rôle. GATAX n’est pas une plateforme agréée. Notre travail se situe autour : relier la plateforme que vous avez choisie à vos autres outils.

Vous n’avez pas encore de plateforme pour recevoir

C’est corrigible, mais à faire maintenant. Le guide pratique de la DGFiP prévoit une phase de démarrage sans sanction pour les entreprises qui rencontrent des difficultés, à condition d’être engagées dans une démarche sérieuse de mise en conformité. Ce n’est ni un report ni une suspension de l’obligation.

Concrètement, désignez votre plateforme de réception, directement ou via votre logiciel, votre expert-comptable ou votre banque. Gardez une trace datée de vos démarches. Une facture reçue par mail ou en PDF peut continuer à être traitée et payée normalement, si elle correspond à une opération réelle.

Ce que la plateforme ne fera pas à votre place

La plateforme vous livre des factures fournisseurs bien formées, avec des données propres. Par rapport aux PDF scannés, la différence est réelle.

Elle ne rapproche pas ces factures de vos bons de commande. Elle ne vérifie pas que le montant correspond au devis signé. Elle ne relance pas vos clients en retard. Ce travail interne reste à faire. La différence, c’est qu’il devient beaucoup plus facile à automatiser : jusqu’ici, le principal obstacle était de lire des factures dont chaque fournisseur avait sa propre mise en page. Avec des données structurées, cet obstacle disparaît en grande partie.

Trois tâches deviennent accessibles. La réception : les factures arrivent par la plateforme, sont classées par fournisseur et par affaire, et partent vers la bonne personne pour validation. Le rapprochement : les montants sont comparés au bon de commande, et seuls les écarts arrivent sur le bureau de quelqu’un. Les relances clients : le statut de vos factures peut déclencher un rappel quand l’échéance est dépassée.

Rien de tout cela n’est imposé par la loi. C’est simplement le bon moment, puisque vous devrez de toute façon toucher à votre chaîne de facturation.

Cinq actions à mener avant septembre 2027

Vérifier que vous savez déjà recevoir des factures électroniques. C’est obligatoire depuis septembre 2026.
Demander à votre éditeur de logiciel et à votre expert-comptable ce qu’ils prévoient pour l’émission.
Choisir une plateforme agréée qui se connecte à vos outils.
Compléter vos fiches clients, en particulier les numéros SIREN.
Tester l’émission sur quelques factures bien avant l’échéance.

Ne vous y prenez pas en juillet 2027. Éditeurs et cabinets comptables recevront tous les mêmes demandes au même moment.

Pour une question précise sur votre situation fiscale, la DGFiP tient un service d’assistance au 0806 807 807, du lundi au vendredi de 8 h 30 à 18 h. Pour juger si l’automatisation de votre chaîne facture vaut l’investissement, la méthode est détaillée dans Combien coûte une automatisation pour une PME.

Vous voulez savoir ce que la réforme change dans vos outils ? L’audit d’automatisation offert commence par une heure d’échange sur votre chaîne de facturation actuelle, puis vous recevez un diagnostic écrit, que vous travailliez avec nous ou non.